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Termes et conditions

Les graines de chanvre n'entrent pas dans le cadre d'action de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Elles sont exclues du concept juridique de cannabis et ne figurent pas dans les Listes annexes. Ladite Convention, à l'article 28, établit que : « La présente Convention ne s’appliquera pas à la culture de la plante de cannabis exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticulturaux. » Les législations nationales s'appliquant aux graines de chanvre diffèrent considérablement d'un pays à l'autre.

Parfois, la simple possession de graines de chanvre peut faire l'objet d'une condamnation de prison ferme. Pour cette raison, veuillez vous informer des législations en vigueur dans votre pays, particulièrement en Allemagne, en France. où le commerce ou la possession de graines de cannabis est contraire à la loi. Certains pays punissent la culture alors que d'autres la permettent à des fins industrielles, scientifiques, éducatives et médicales. La loi pénale espagnole définit comme délit contre la santé publique la culture ou la détention de plantes susceptibles de produire des stupéfiants développées afin de promouvoir, favoriser ou faciliter la consommation illégale. La commercialisation, la détention ou la possession de graines de chanvre ne constitue pas un délit, CanabiSeeds commercialise des graines de chanvre ainsi que d'autres articles commerciaux légaux, tels que des articles destinés à la collection, restreignant spécifiquement leur utilisation à des fins qui ne portent pas atteinte à la loi en vigueur ni promeuvent, favorisent ou facilitent la consommation illégale de substances prohibées. Nos graines sont des articles de collection en vente exclusive auprès des majeurs (plus de 18 ans).

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